Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Date: 2017-09-08 16:04:10
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Interdit Bancaire: Quelles Conséquences (Crédit, Compte en ...

Interdit Bancaire: Quelles Conséquences (Crédit, Compte en Banque, Chèques, Découvert, Gérant SARL, Associations)? 

Vous venez d'être interdit bancaire et vous vous demandez quelles conséquences cela va avoir sur votre vie personnelle et professionnelle?

Je suis passé par là moi aussi et je vais essayer de vous expliquer le plus simplement possible ce que vous allez pouvoir faire et ne...

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Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

Impayés de loyers et expulsion du locataire

Fiche pratique J 166

Date de publication : 11/07/2017 - Droit/justice

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Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...

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Date: 2017-09-08 15:45:27
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