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La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement ...
La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel
Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:41, vu 66631 fois, 106 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.
Le bail commercial...
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